Renseignements urbanistiques : vendre région par région

Mis à jour en juin 2026.

Les renseignements urbanistiques sont un document officiel délivré par la commune qui récapitule la situation d'un bien au regard de l'urbanisme : affectation de la zone, permis, infractions éventuelles, alignements et servitudes. Dans une transaction immobilière, ils sont indispensables : à Bruxelles, ils sont même légalement requis pour tout acte de vente ou cession de droits réels (article 275 du CoBAT).

Concrètement, ils permettent à l'acheteur de savoir ce qu'il achète et au vendeur de jouer la transparence. Une véranda sans permis ou une zone non constructible peuvent faire dérailler une vente, retarder l'acte ou bloquer le financement. L'urbanisme étant régionalisé, voici ce qu'il faut comprendre, région par région.

Que contiennent les renseignements urbanistiques ?

Ils décrivent la situation administrative d'un bien et répondent à une question cruciale : ce bien est-il en règle, et que peut-on y faire ? Ils croisent plusieurs informations.

• L'affectation de la zone : habitat, agricole, forestière ou non constructible.
• Les permis délivrés et leur conformité avec l'état réel du bâtiment.
• Les infractions urbanistiques éventuelles : travaux sans permis ou non conformes.
• Les alignements et servitudes publiques (élargissement de voirie, par exemple).
• Les éventuelles protections : bien classé, site protégé, zone patrimoniale.

Ce document ne se confond pas avec le certificat PEB, qui mesure la performance énergétique : il porte sur la légalité urbanistique du bien. Pour un bien à travaux, voyez nos conseils pour vendre une maison à rénover.

Bruxelles : un document obligatoire pour vendre

À Bruxelles, les renseignements urbanistiques sont une obligation légale pour tout acte de vente ou cession de droits réels, en vertu de l'article 275 du CoBAT (Code bruxellois de l'aménagement du territoire). Aucun notaire ne passera l'acte sans ce document. La demande se fait en ligne via IRISbox, et le coût dépend de la procédure, celle d'urgence étant réservée aux ventes judiciaires.

Point essentiel à Bruxelles : sous le CoBAT, tout propriétaire est responsable des infractions affectant son bien, même commises par un propriétaire précédent. Et le paiement d'une amende administrative ne régularise pas le bien : il faut encore obtenir une remise en état ou un permis de régularisation.

Wallonie : le CoDT et la question des infractions

En Wallonie, le texte de référence est le CoDT (Code du Développement Territorial), dont une version coordonnée (v.46.2) est applicable à partir du 25 mai 2026. La réforme entrée en vigueur le 1er avril 2024 a profondément changé le traitement des infractions urbanistiques : une forme d'amnistie s'applique désormais selon la gravité et l'ancienneté des faits.

• Les infractions mineures sont présumées conformes après 10 ans, les ordinaires après 20 ans.
• En revanche, 5 catégories d'infractions majeures restent imprescriptibles : par exemple la création de logements multiples après le 20 août 1994, les actes non conformes à la destination de la zone ou les sites protégés.

Si une infraction subsiste, le vendeur wallon doit la mentionner dans l'acte. L'acquéreur reprend alors la charge de la régularisation ou de la remise en état, ce qui réduit la valeur du bien et complique le financement. La régularisation suit la même procédure qu'un permis : comptez environ 75 jours en procédure simplifiée, et de 120 à 170 jours avec enquête publique.

Bonne nouvelle pour les petits travaux : la réforme de mai 2025 a élargi la liste des actes dispensés de permis (article R.IV.1-1 du CoDT), intégrée dans la version v.45.1 applicable au 1er avril 2026. Davantage de menus aménagements se font donc sans permis.

Flandre : prescription et obligation d'information

En Flandre, on peut vendre un bien affecté d'une infraction urbanistique (stedenbouwkundige overtreding), mais le vendeur doit en informer l'acquéreur, qui en reprend la responsabilité légale. La nuance flamande tient à la prescription : le droit d'imposer une amende administrative pour une infraction (inbreuk) se prescrit par 3 ans à compter de sa commission, en vertu du VCRO (le décret flamand sur l'aménagement du territoire). Attention, cette prescription ne régularise pas le bien, et une remise en état peut rester exigée.

Côté travaux, le nouveau Vrijstellingenbesluit, en vigueur depuis le 1er mars 2026, dispense de permis (omgevingsvergunning) davantage de chantiers : rénovation de la façade avant, de la toiture et travaux intérieurs à impact limité sur la stabilité, tant que le volume et la performance énergétique du bâtiment restent inchangés. Les règlements communaux et le patrimoine protégé peuvent toutefois imposer des restrictions.

Comparatif régional : ce qu'il faut savoir avant de vendre

Les grands principes se rejoignent : transparence obligatoire et reprise de la charge par l'acquéreur. Mais les régimes de prescription et les codes diffèrent selon la région.

Dans tous les cas, anticipez : une infraction non régularisée pèse sur le prix et peut faire fuir un acheteur. Pensez aussi aux frais d'une vente immobilière en Belgique. Et si votre bien est peu performant, sachez qu'il reste possible de vendre une maison classée PEB F ou G.

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Questions fréquentes

Les renseignements urbanistiques sont-ils obligatoires partout en Belgique ?

À Bruxelles, ils sont légalement obligatoires pour tout acte de vente, en vertu de l'article 275 du CoBAT. En Wallonie et en Flandre, ils ne portent pas le même nom partout, mais l'information urbanistique reste indispensable : le vendeur doit signaler toute infraction, et le notaire vérifie la situation du bien avant de passer l'acte authentique.

Combien coûtent les renseignements urbanistiques à Bruxelles ?

À la Ville de Bruxelles, la procédure standard coûte 103,70 € et la procédure d'urgence 207,40 €. Cette dernière est réservée aux ventes judiciaires. La demande s'effectue en ligne via la plateforme IRISbox. Les tarifs et délais peuvent varier d'une commune bruxelloise à l'autre, vérifiez donc auprès de l'administration concernée.

Puis-je vendre une maison avec une infraction urbanistique ?

Oui, c'est possible dans les trois régions, à condition de mentionner l'infraction dans l'acte de vente. L'acquéreur reprend alors la charge de la régularisation ou de la remise en état. Cela réduit la valeur du bien et peut compliquer le financement bancaire de l'acheteur. La transparence est une obligation légale, jamais une option.

Payer l'amende régularise-t-il automatiquement le bien ?

Non. À Bruxelles comme en Flandre, le paiement d'une amende administrative ne régularise pas le bien. Il faut encore obtenir une remise en état ou un permis de régularisation, qui suit la même procédure qu'un permis classique. En Wallonie, certaines infractions majeures restent même imprescriptibles et exclues de toute régularisation automatique.